Article précédent

Article suivant

Décret n°87-690 du 21 août 1987

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour des séances.

Le conseil peut créer des comités spécialisés ou des groupes de travail spécifiques. Il peut entendre toute personne, extérieure au conseil, qu'il juge utile de consulter, notamment des experts représentant des organismes techniques compétents en matière de qualification et de consommation. Il se prononce à la majorité absolue des membres présents.

Il établit un rapport annuel qui est rendu public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 mai 2005

Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 25 mai 2005

Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour des séances.

Le conseil peut créer des comités spécialisés ou des groupes de travail spécifiques. Il peut entendre toute personne, extérieure au conseil, qu'il juge utile de consulter, notamment des experts représentant des organismes techniques compétents en matière de qualification et de consommation. Il se prononce à la majorité absolue des membres présents.

Il établit un rapport annuel qui est rendu public.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 mai 2005

En vigueur du dimanche 23 août 1987 au mardi 24 mai 2005

Source : Légifrance