Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 25 mai 2005
Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour des séances.
Le conseil peut créer des comités spécialisés ou des groupes de travail spécifiques. Il peut entendre toute personne, extérieure au conseil, qu'il juge utile de consulter, notamment des experts représentant des organismes techniques compétents en matière de qualification et de consommation. Il se prononce à la majorité absolue des membres présents.
Il établit un rapport annuel qui est rendu public.