Article précédent

Article suivant

Décret n°87-690 du 21 août 1987

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Leur mandat est renouvelable.

Lorsqu'un membre du conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas d'une vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à une nomination complémentaire ; le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 mai 2005

Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 25 mai 2005

Les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Leur mandat est renouvelable.

Lorsqu'un membre du conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas d'une vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à une nomination complémentaire ; le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 mai 2005

En vigueur du dimanche 23 août 1987 au mardi 24 mai 2005

Source : Légifrance