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Arrêté du 14 mai 1991

fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs

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Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 87-618 du 4 août 1987 fixant le régime applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane,

En vigueur depuis le 18 juin 1991

En application de l'article 14 du décret du 4 août 1987 susvisé, les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane recrutés sur contrat et appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'employeur souscrivent l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.

En vigueur depuis le 18 juin 1991

Cette période d'activité décomptée à partir de l'obtention du diplôme ne pourra être inférieure à la durée précisée ci-après :

Qualification d'instructeur de pilote professionnel : un an ;

Qualification d'instructeur de pilote privé (I.T.T.) ; deux ans ;

Qualification de vol en montagne : un an ;

Qualification de pilote professionnel I.F.R. (vol aux instruments) : cinq ans ;

Formation de responsable de sécurité aérienne : trois ans ;

Brevet théorique de mécanicien navigant d'aviation civile :

deux ans ;

Stage homologué de formation de mécanicien navigant : cinq ans ;

Qualification de pilote professionnel de 1re classe (PP1) :

cinq ans ;

Formation de base de mécanicien navigant : cinq ans.

En vigueur depuis le 18 juin 1991 · Dernière version le 10 mai 2005

Ces personnels seront informés en début de stage qu'en cas de manquement aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, ils devront verser au Trésor la totalité des frais de formation engagés durant la période de stage effectuée dans une école spécialisée ou un centre de formation. Le coût de la formation, calculé par le service gestionnaire avec l'approbation du membre du corps du contrôle général économique et financier, est celui qui sera porté à la connaissance de l'intéressé à la fin du stage.

En vigueur depuis le 18 juin 1991

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

M. BART

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. COLLOT

En vigueur depuis le mardi 18 juin 1991

Arrêté du 14 mai 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4