Abrogé par Décret n°94-1047 du 6 décembre 1994 - art. 46 (Ab) JORF 7 décembre 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994
La cessation définitive de fonctions résulte :
1. Du licenciement ;
2. De l'admission à la retraite ;
3. De la démission régulièrement acceptée.
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