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Décret n°87-618 du 4 août 1987

TITRE IX : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS

Abrogé1 mars 1994
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Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

TITRE IX : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
Article 25
Article 26