Abrogé par Décret n°94-1047 du 6 décembre 1994 - art. 46 (Ab) JORF 7 décembre 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994
Les personnels régis par le présent décret ont droit, après service fait, à un traitement calculé en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent et de l'échelon auquel ils sont parvenus. A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
En outre, les personnels bénéficient des indemnités fixées par un texte réglementaire et, pour ceux qui exercent des fonctions d'encadrement ou d'instruction, d'une indemnité mensuelle de fonction dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
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