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Décret n°87-538 du 16 juillet 1987

Article 3

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Article 3

Lorsque le montant des recettes commerciales est inférieur à 45 p. 100 des dépenses de fonctionnement, les tarifs peuvent être majorés au-delà des limites fixées aux articles précédents dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 août 2005

Créé le 17 juillet 1987 · Abrogé le 4 août 2005

Lorsque le montant des recettes commerciales est inférieur à 45 p. 100 des dépenses de fonctionnement, les tarifs peuvent être majorés au-delà des limites fixées aux articles précédents dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 août 2005

En vigueur du vendredi 3 novembre 2000 au mercredi 3 août 2005

En vigueur du vendredi 17 juillet 1987 au jeudi 2 novembre 2000

Source : Légifrance