Abrogé4 août 2005
Créé le 17 juillet 1987 · En vigueur du 3 novembre 2000 au 3 août 2005
Lorsque le montant des recettes commerciales est inférieur à 45 p. 100 des dépenses de fonctionnement, les tarifs peuvent être majorés au-delà des limites fixées aux articles précédents dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports.