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Décret n°87-538 du 16 juillet 1987

Article 2

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Article 2

Pour chaque réseau, une modification des tarifs s'écartant de 5 points de la variation définie à l'article 1er peut être appliquée en cas d'extension du réseau, d'accroissement des fréquences ou des capacités de transports ou lorsque les charges financières et d'amortissement la justifient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 août 2005

Créé le 17 juillet 1987 · Abrogé le 4 août 2005

Pour chaque réseau, une modification des tarifs s'écartant de 5 points de la variation définie à l'article 1er peut être appliquée en cas d'extension du réseau, d'accroissement des fréquences ou des capacités de transports ou lorsque les charges financières et d'amortissement la justifient.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 août 2005

En vigueur du vendredi 3 novembre 2000 au mercredi 3 août 2005

En vigueur du vendredi 17 juillet 1987 au jeudi 2 novembre 2000

Source : Légifrance