Créé le 17 juillet 1987 · Abrogé le 4 août 2005
Pour chaque réseau, une modification des tarifs s'écartant de 5 points de la variation définie à l'article 1er peut être appliquée en cas d'extension du réseau, d'accroissement des fréquences ou des capacités de transports ou lorsque les charges financières et d'amortissement la justifient.