Art. 2. - L'article 3 du décret du 16 juillet 1987 susvisé est complété par les mots : « dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ».
Décret n°2000-1070 du 31 octobre 2000
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Art. 2. - L'article 3 du décret du 16 juillet 1987 susvisé est complété par les mots : « dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ».
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