En vigueur depuis le 7 juillet 1988
Sont abrogées les dispositions :
- de la section III du titre XI du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 ;
- de la section III du titre X du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.
Décret n°87-501 du 1 juillet 1987
Sont abrogées les dispositions :
de la section III du titre XI du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 ;
de la section III du titre X du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 juillet 1988
Sont abrogées les dispositions :
En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 1988
Source : Légifrance