Décret n°87-501 du 1 juillet 1987

Article 3

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Article 3

Sont abrogées les dispositions :

de la section III du titre XI du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 ;

de la section III du titre X du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.

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En vigueur depuis le 7 juillet 1988

Sont abrogées les dispositions :

  • de la section III du titre XI du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 ;
  • de la section III du titre X du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.

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