Créé le 7 juillet 1988
Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre Moteurs thermiques du règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé.
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Décret n°87-501 du 1 juillet 1987
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment :
- le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides ;
- le décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondages ;
- le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu l'avis du conseil général des mines en date du 24 novembre 1986,
Créé le 7 juillet 1988
Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions suivantes :
- les moteurs thermiques des locomotives circulant sur voie ferrée mis en service par l'exploitant avant l'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 4 de l'article 4 du titre Moteurs thermiques. En outre, pour les moteurs et leurs accessoires mis en service avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la limite de température visée au paragraphe 5 de l'article 4 du titre Moteurs thermiques est portée à 230 °C ;
- le ministre chargé des mines fixera par arrêté les dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux articles 2, 4 et 12 du titre Moteurs thermiques, dans la limite de dix ans à compter de la publication du présent décret.
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Créé le 7 juillet 1988
Sont abrogées les dispositions :
- de la section III du titre XI du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 ;
- de la section III du titre X du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.
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2 cités
Créé le 7 juillet 1988
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN.
En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 1988
Décret n°87-501 du 1 juillet 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4