Décret n°87-496 du 3 juillet 1987

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire nationale commune aux corps mentionnés par le présent décret est présidée par le directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale chargé de la gestion de ces personnels qui, en cas d'empêchement, est remplacé par un membre, représentant de l'administration, qu'il désigne.

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En vigueur depuis le 5 juillet 1987 · Dernière version le 23 septembre 2006

Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire nationale commune aux corps mentionnés par le présent décret est présidée par le directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale chargé de la gestion de ces personnels qui, en cas d'empêchement, est remplacé par un membre, représentant de l'administration, qu'il désigne.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2006

En vigueur du dimanche 8 septembre 2002 au vendredi 22 septembre 2006

En vigueur du mardi 7 septembre 1999 au samedi 7 septembre 2002

En vigueur du dimanche 5 juillet 1987 au lundi 6 septembre 1999

Source : Légifrance