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Décret n°87-452 du 29 juin 1987

modifiant le titre Ier du livre V du code du travail (deuxième partie - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conseils de prud'hommes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu le code électoral ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie ;

Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme en 1987

Résumé. Un décret de 1987 a changé certaines règles sur l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles administratives en 1987

Résumé. Un décret de 1987 a changé certaines règles administratives.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 1987

Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er juillet 1987.

En vigueur depuis le 30 juin 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le mardi 30 juin 1987

Décret n°87-452 du 29 juin 1987
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6