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Décret n°87-452 du 29 juin 1987
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le code électoral ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu,
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Créé le 30 juin 1987
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er juillet 1987.
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Créé le 30 juin 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
En vigueur depuis le mardi 30 juin 1987
Décret n°87-452 du 29 juin 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6