A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la forme de la délégation d'autorité pour les cadresCode du travailart. R513-52 (M) : Financement des dépenses de la commission de propagande
→ Version 2 : Précision des modalités de prise en charge des dépenses
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R423-1 (MMN)
- Code du travailart. R513-52 (M)
1 version
2 modifiés