Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles administratives en 1987
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R516-48 (V)
- Code du travailart. R516-47 (V)
- Code du travailart. R516-46 (V)
- Code du travailart. R516-45 (V)