Décret n°87-452 du 29 juin 1987

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. R516-48 (V)
- Code du travail
art. R516-47 (V)
- Code du travail
art. R516-46 (V)
- Code du travail
art. R516-45 (V)

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Modification des règles administratives en 1987

Résumé. Un décret de 1987 a changé certaines règles administratives.

A créé les dispositions suivantes :

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