Créé le 30 juin 1987
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er juillet 1987.
Décret n°87-452 du 29 juin 1987
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 30 juin 1987