En vigueur depuis le 30 juin 1987
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er juillet 1987.
Décret n°87-452 du 29 juin 1987
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er juillet 1987.
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En vigueur depuis le 30 juin 1987
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er juillet 1987.
En vigueur depuis le mardi 30 juin 1987
Source : Légifrance