Décret n°87-452 du 29 juin 1987

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er juillet 1987.

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En vigueur depuis le 30 juin 1987

Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er juillet 1987.

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