Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le décret n° 87-452 du 29 juin 1987 modifiant le titre Ier du livre V du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conseils de prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
Pour les frais de fonctionnement des commissions de propagande, un crédit global forfaitaire sera délégué aux préfets, calculé sur la base de 1,67 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes, avec une majoration de 0,20 F par liste supplémentaire.
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Une indemnité sera attribuée au secrétaire de chaque commission de propagande, égale à 1,23 F par centaine d'électeurs inscrits, arrondie à la centaine supérieure.
L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'alinéa précédent ne peut excéder 4 973 F.
Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE