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Décret n°87-37 du 26 janvier 1987

TITRE III : CONTROLE

Abrogé28 mars 1992
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Créé le 27 janvier 1987

Les sociétés de télévision sont soumises au contrôle que la Commission nationale de la communication et des libertés exerce en vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.

Abrogé depuis le samedi 28 mars 1992

En vigueur du mardi 27 janvier 1987 au vendredi 27 mars 1992

TITRE III : CONTROLE
Article 12