Abrogé28 mars 1992
Abrogé par Décret 92-280 1992-03-27 art. 23 JORF 28 mars 1992
Créé le 27 janvier 1987
Les sociétés de télévision sont soumises au contrôle que la Commission nationale de la communication et des libertés exerce en vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.
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