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Décret n°87-37 du 26 janvier 1987

Article 1

Créé le 27 janvier 1987

Pour les services de télévision diffusés en clair, par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programme, les règles ci-après sont applicables à la publicité et au parrainage des émissions.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 mars 1992

Abrogé parDécret 92-280 1992-03-27 art. 23 JORF 28 mars 1992

En vigueur du mardi 27 janvier 1987 au vendredi 27 mars 1992