Abrogé28 mars 1992
Créé le 27 janvier 1987
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-37 du 26 janvier 1987
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 mars 1992
En vigueur du mardi 27 janvier 1987 au vendredi 27 mars 1992