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Décret n°87-301 du 30 avril 1987

relatif aux missions et aux principes d'organisation de l'inspection générale des postes et télécommunications

Abrogé19 décembre 1990
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.,

Vu le décret n° 86-129 du 28 janvier 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des P.T.T. ;

Vu le décret n° 86-715 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;

Vu le décret n° 86-1011 du 3 septembre 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T. ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 juin 1986,

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 2 mai 1987 · Abrogé le 19 décembre 1990

L'inspection générale des postes et télécommunications, organe supérieur de contrôle placé sous l'autorité immédiate du ministre, est chargée de veiller à l'application et à la mise en oeuvre, dans les meilleures conditions d'efficacité, de tous les textes, instructions et directives relatifs soit à la gestion directe des services des postes et télécommunications, soit à l'exercice des pouvoirs de tutelle du ministre sur les organismes relevant de ce domaine d'activité.

A cette fin, elle effectue, pour le compte du ministre, toutes missions d'information, d'enquête, de vérification, de conseil ou d'étude qui lui sont confiées selon les modalités prévues au présent décret.

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 2 mai 1987 · Abrogé le 19 décembre 1990

Sont membres de l'inspection générale des postes et télécommunications les inspecteurs généraux des postes et télécommunications et les ingénieurs généraux des télécommunications qui y sont affectés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.

Le ministre désigne parmi eux, dans les mêmes formes, le chef de l'inspection générale.

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 2 mai 1987 · Abrogé le 19 décembre 1990

Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A des postes et télécommunications et désignés à cet effet par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications participent à l'exercice des activités de l'inspection générale sous l'autorité d'un inspecteur général ou d'un ingénieur général.

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 2 mai 1987 · Abrogé le 19 décembre 1990

Les membres de l'inspection générale agissent en qualité de représentants directs du ministre. Ils exercent, soit à titre personnel, soit par l'intermédiaire des fonctionnaires désignés à l'article 3 qui les assistent, tous pouvoirs d'information et d'investigation nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 2 mai 1987 · Abrogé le 19 décembre 1990

L'inspection générale peut faire appel, en tant que de besoin, à des expertises techniques en vue d'éclairer certains aspects particuliers de son domaine d'intervention.

Abrogé19 décembre 1990

Créé le 2 mai 1987 · Abrogé le 19 décembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la réforme administrative,

CAMILLE CABANA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

chargé des P. et T.,

GÉRARD LONGUET

Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 1990

En vigueur du samedi 2 mai 1987 au mardi 18 décembre 1990

Décret n°87-301 du 30 avril 1987
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