Article précédent

Article suivant

Décret n°87-301 du 30 avril 1987

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont membres de l'inspection générale des postes et télécommunications les inspecteurs généraux des postes et télécommunications et les ingénieurs généraux des télécommunications qui y sont affectés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.

Le ministre désigne parmi eux, dans les mêmes formes, le chef de l'inspection générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 décembre 1990

Créé le 2 mai 1987 · Abrogé le 19 décembre 1990

Sont membres de l'inspection générale des postes et télécommunications les inspecteurs généraux des postes et télécommunications et les ingénieurs généraux des télécommunications qui y sont affectés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.

Le ministre désigne parmi eux, dans les mêmes formes, le chef de l'inspection générale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 1990

En vigueur du samedi 2 mai 1987 au mardi 18 décembre 1990

Source : Légifrance