Créé le 2 mai 1987 · Abrogé le 19 décembre 1990
L'inspection générale peut faire appel, en tant que de besoin, à des expertises techniques en vue d'éclairer certains aspects particuliers de son domaine d'intervention.
Décret n°87-301 du 30 avril 1987
L'inspection générale peut faire appel, en tant que de besoin, à des expertises techniques en vue d'éclairer certains aspects particuliers de son domaine d'intervention.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mai 1987 · Abrogé le 19 décembre 1990
L'inspection générale peut faire appel, en tant que de besoin, à des expertises techniques en vue d'éclairer certains aspects particuliers de son domaine d'intervention.
Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 1990
En vigueur du samedi 2 mai 1987 au mardi 18 décembre 1990
Source : Légifrance