Créé le 2 mai 1987 · Abrogé le 19 décembre 1990
Les membres de l'inspection générale agissent en qualité de représentants directs du ministre. Ils exercent, soit à titre personnel, soit par l'intermédiaire des fonctionnaires désignés à l'article 3 qui les assistent, tous pouvoirs d'information et d'investigation nécessaires à l'accomplissement de leur mission.