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Décret n°87-301 du 30 avril 1987

Article 4

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Article 4

Les membres de l'inspection générale agissent en qualité de représentants directs du ministre. Ils exercent, soit à titre personnel, soit par l'intermédiaire des fonctionnaires désignés à l'article 3 qui les assistent, tous pouvoirs d'information et d'investigation nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

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Abrogé19 décembre 1990

Créé le 2 mai 1987 · Abrogé le 19 décembre 1990

Les membres de l'inspection générale agissent en qualité de représentants directs du ministre. Ils exercent, soit à titre personnel, soit par l'intermédiaire des fonctionnaires désignés à l'article 3 qui les assistent, tous pouvoirs d'information et d'investigation nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 1990

En vigueur du samedi 2 mai 1987 au mardi 18 décembre 1990

Source : Légifrance