Décret n°87-239 du 6 avril 1987

TITRE Ier : REGLES APPLICABLES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES

Créé le 7 avril 1987

Le contenu des messages publicitaires doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la personne humaine.

Il ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat.

Créé le 7 avril 1987

Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violences ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences.

Créé le 7 avril 1987

Les messages publicitaires ne doivent contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des auditeurs.

Créé le 7 avril 1987

La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs. Les messages publicitaires ne doivent pas, directement ou indirectement, par exagération, par omission ou en raison de leur caractère ambigu, induire en erreur le consommateur.

Créé le 7 avril 1987

La publicité ne doit en aucun cas exploiter l'inexpérience ou la crédulité des enfants et des adolescents.

Les enfants et les adolescents ne peuvent être les prescripteurs du produit ou du service faisant l'objet de la publicité. Ils ne peuvent être acteurs principaux que s'il existe un rapport direct entre eux et le produit ou le service concerné.

Créé le 7 avril 1987

Les messages publicitaires sont diffusés en langue française.

Créé le 7 avril 1987

Les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels.

En vigueur depuis le mardi 7 avril 1987

TITRE Ier : REGLES APPLICABLES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8