Décret n°87-239 du 6 avril 1987

Article 3

Créé le 7 avril 1987

Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violences ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 avril 1987