Décret n°87-239 du 6 avril 1987

Article 2

Créé le 7 avril 1987

Le contenu des messages publicitaires doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la personne humaine.

Il ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat.

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En vigueur depuis le mardi 7 avril 1987