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Décret n°87-182 du 19 mars 1987

Article 3

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Article 3

La demande de licence doit être adressée par l'armateur ou le pêcheur, français ou étranger, à l'autorité chargée de la délivrer soixante jours au moins avant le début de la période de validité. Elle doit comporter :

a) Le nom et l'adresse du demandeur ainsi que, le cas échéant, sa raison sociale ;

b) Le nom et le numéro d'immatriculation du navire au bénéfice duquel elle est demandée ;

c) Le nom et l'adresse du capitaine ;

d) Les caractéristiques du navire et des engins de pêche utilisés ;

e) L'engagement pris par le demandeur ainsi que par le capitaine de permettre l'embarquement d'un observateur.

La licence peut être retirée si ces renseignements se révèlent inexacts ou si l'engagement souscrit n'est pas respecté.

La demande doit en outre mentionner les lieux et périodes d'activité envisagés ainsi qu'une estimation des captures prévues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de licence pour la pêche

Résumé. Pour pêcher avec certains engins, il faut demander une licence 60 jours avant et donner des infos précises sur le bateau et le pêcheur.

La demande de licence doit être adressée par l'armateur ou le pêcheur, français ou étranger, à l'autorité chargée de la délivrer soixante jours au moins avant le début de la période de validité. Elle doit comporter :

a) Le nom et l'adresse du demandeur ainsi que, le cas échéant, sa raison sociale ;

b) Le nom et le numéro d'immatriculation du navire au bénéfice duquel elle est demandée ;

c) Le nom et l'adresse du capitaine ;

d) Les caractéristiques du navire et des engins de pêche utilisés ;

e) L'engagement pris par le demandeur ainsi que par le capitaine de permettre l'embarquement d'un observateur.

La licence peut être retirée si ces renseignements se révèlent inexacts ou si l'engagement souscrit n'est pas respecté.

La demande doit en outre mentionner les lieux et périodes d'activité envisagés ainsi qu'une estimation des captures prévues.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mars 1987 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance