Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'observateur dans la pêche
Un observateur peut être désigné par le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon pour embarquer sur les navires titulaires d'une licence. Il surveille la conduite des opérations de pêche et en fait rapport au directeur. A cette fin, il est mis en mesure de communiquer avec celui-ci quand il le demande.