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Décret n°87-182 du 19 mars 1987

Article 7

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Article 7

Lorsqu'un quota de pêche est épuisé, un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes le constate. Cet arrêté entraîne interdiction de poursuivre la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de pêche quand le quota est atteint

Résumé. Quand on a pêché trop, le ministre arrête la pêche pour protéger les poissons.

Lorsqu'un quota de pêche est épuisé, un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes le constate. Cet arrêté entraîne interdiction de poursuivre la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés.

Relations

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mars 1987 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance