Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de pêche quand le quota est atteint
Lorsqu'un quota de pêche est épuisé, un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes le constate. Cet arrêté entraîne interdiction de poursuivre la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés.