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Décret n°87-161 du 5 mars 1987

Article 1

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Article 1

La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste qui est arrêtée par le ministre chargé des sports conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.

Seules les fédérations sportives bénéficiant de la délégation prévue à l'article 17 de la loi précitée sont habilitées à présenter des demandes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1987 · Abrogé le 2 septembre 1993

La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste qui est arrêtée par le ministre chargé des sports conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.

Seules les fédérations sportives bénéficiant de la délégation prévue à l'article 17 de la loi précitée sont habilitées à présenter des demandes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 décembre 1987 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance