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Décret n°87-155 du 5 mars 1987

Article 27

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Article 27

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 30 janvier 1996 · Abrogé le 14 juin 2015

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Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être changé par un autre décret pris après avis du Conseil d'État.

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 janvier 1996 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance