Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
Créé le 30 janvier 1996 · Abrogé le 14 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification possible du décret
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.