Abrogé14 juin 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
Créé le 30 janvier 1996
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°87-155 du 5 mars 1987
Article 27
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 3
En vigueur du mardi 30 janvier 1996 au samedi 13 juin 2015
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.