A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-977 du 30 septembre 1953art. 35 (M)
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relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture,
Vu le règlement du conseil C.E.E. n° 337-79 du 5 février 1979 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu le règlement du conseil C.E.E. n° 347-79 du 5 février 1979 concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne ;
Vu le règlement de la commission C.E.E. n° 3800-81 du 16 décembre 1981 modifié établissant le classement des variétés de vigne ;
Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu le décret n° 64-453 du 26 mai 1964 modifié relatif à l'organisation du vignoble et à l'amélioration de la qualité de la production viticole ;
Vu le décret n° 67-30 du 7 janvier 1967 modifié relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) ;
Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-977 du 30 septembre 1953art. 35 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°53-977 du 30 septembre 1953art. 35 bis (Ab)
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-977 du 30 septembre 1953art. 36 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-453 du 26 mai 1964art. 2 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 27 février 1987
Les articles 1er et 3 du décret n° 64-453 du 26 mai 1964 sont abrogés.
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2 cités
En vigueur depuis le 27 février 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
En vigueur depuis le vendredi 27 février 1987