Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole, notamment son article 6,
paragraphe 2 ;
Vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, notamment son titre Ier ;
Vu le décret no 87-128 du 27 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont autorisées, dans la limite d'un quota de 600 hectares, les plantations de vignes en vue de permettre l'exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, faciliter les mesures d'expropriation et de remembrement et permettre l'expérimentation viticole.
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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT AUTORISEES,DANS LA LIMITE D'UN QUOTA DE 600 HECTARES,LES PLANTATIONS DE VIGNES EN VUE DE PERMETTRE L'EXECUTION DE PLANS DE DEVELOPPEMENT AU TITRE DU REGIME D'AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES,FACILITER LES MESURES D'EXPROPRIATION ET DE REMEMBREMENT ET PERMETTRE L'EXPERIMENTATION VITICOLE.
APPLICATION DU DECRET 87128 DU 25-02-1987,DE L'ART. 6 (PARAG. 2) DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987 ET DU REGLEMENT CE 797-85 DU 12-03-1985 (TITRE I).
Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-C. Paille
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
M. Gady-Laumonier