En vigueur depuis le 27 février 1987
Les articles 1er et 3 du décret n° 64-453 du 26 mai 1964 sont abrogés.
Décret n°87-128 du 25 février 1987
Les articles 1er et 3 du décret n° 64-453 du 26 mai 1964 sont abrogés.
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En vigueur depuis le 27 février 1987
Les articles 1er et 3 du décret n° 64-453 du 26 mai 1964 sont abrogés.
En vigueur depuis le vendredi 27 février 1987
Source : Légifrance