Créé le 27 février 1987
Les articles 1er et 3 du décret n° 64-453 du 26 mai 1964 sont abrogés.
Décret n°87-128 du 25 février 1987
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 février 1987
Les articles 1er et 3 du décret n° 64-453 du 26 mai 1964 sont abrogés.