En vigueur depuis le 1 janvier 1988
Les dispositions du présent décret sont applicables à toute décision d'octroi de subvention à l'amélioration de logements locatifs sociaux accordée à compter du 1er janvier 1988.
Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987
Les dispositions du présent décret sont applicables à toute décision d'octroi de subvention à l'amélioration de logements locatifs sociaux accordée à compter du 1er janvier 1988.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1988
Les dispositions du présent décret sont applicables à toute décision d'octroi de subvention à l'amélioration de logements locatifs sociaux accordée à compter du 1er janvier 1988.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1988
Source : Légifrance