Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à toute décision d'octroi de subvention à l'amélioration de logements locatifs sociaux accordée à compter du 1er janvier 1988.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1988

Les dispositions du présent décret sont applicables à toute décision d'octroi de subvention à l'amélioration de logements locatifs sociaux accordée à compter du 1er janvier 1988.

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