A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des bénéficiaires de subventions pour travaux d'améliorationCode de la construction et de l'habitationart. R323-2 (M) : Conditions pour obtenir une subvention d'amélioration de logements locatifs sociaux
→ Version 2 : Précision de la référence législativeCode de la construction et de l'habitationart. R323-3 (M) : Aides de l'État pour améliorer les logements locatifs sociaux
→ Version 3 : Extension des critères d'éligibilité pour les subventions
- Code de la construction et de l'habitation.art. R323-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R323-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R323-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R323-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R323-5 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R323-6 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R323-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R323-8 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R323-9 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R323-10 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R323-11 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R323-12 (T)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R323-11-1 (Ab)