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Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987

modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R323-1 (M) : Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux
→ Version 4 : Modification des bénéficiaires de subventions pour travaux d'amélioration
Code de la construction et de l'habitationart. R323-2 (M) : Conditions pour obtenir une subvention d'amélioration de logements locatifs sociaux
→ Version 2 : Précision de la référence législative
Code de la construction et de l'habitationart. R323-3 (M) : Aides de l'État pour améliorer les logements locatifs sociaux
→ Version 3 : Extension des critères d'éligibilité pour les subventions
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-5 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-6 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-8 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-9 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-10 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-11 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-12 (T)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R323-11-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-11-1 (Ab)

En vigueur depuis le 1 janvier 1988

Les dispositions du présent décret sont applicables à toute décision d'octroi de subvention à l'amélioration de logements locatifs sociaux accordée à compter du 1er janvier 1988.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R323-21 (Ab) → Version 2Code de la construction et de l'habitationart. R323-22 (Ab) → Version 2Code de la construction et de l'habitationart. R323-25 (Ab) → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-21 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-22 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-25 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-24 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-26 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-28 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-29 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-30 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-23 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R323-27 (Ab)

En vigueur depuis le 1 janvier 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1988

Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4