Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 1 février 1990
Pendant la période mentionnée à l'article 1er ci-dessus, la proportion maximale de postes susceptibles d'être ouverts au concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux institué par l'article 4 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 susvisé peut être portée aux deux tiers.