Article précédent

Article suivant

Décret n°88-551 du 6 mai 1988

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pendant la période mentionnée à l'article 1er ci-dessus, la proportion maximale de postes susceptibles d'être ouverts au concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux institué par l'article 4 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 susvisé peut être portée aux deux tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 février 1990

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 1 février 1990

Pendant la période mentionnée à l'article 1er ci-dessus, la proportion maximale de postes susceptibles d'être ouverts au concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux institué par l'article 4 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 susvisé peut être portée aux deux tiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 février 1990

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au mercredi 31 janvier 1990

Source : Légifrance