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Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2021
Attaché hors classe
Echelon spécial	HEA	HEA	HEA	HEA
6e échelon	1 022	1 027	1 027	1 027
5e échelon	979	985	995	995
4e échelon	929	935	946	946
3e échelon	882	888	896	896
2e échelon	834	841	850	850
1er échelon	784	790	797	797
Directeur territorial
7e échelon	999	1 005	1 015	1 020
6e échelon	948	955	968	968
5e échelon	889	897	907	907
4e échelon	839	846	857	857
3e échelon	788	795	798	798
2e échelon	750	756	759	759
1er échelon	713	719	722	722
Attaché principal
10e échelon	-	-	-	1 015
9e échelon	979	985	995	995
8e échelon	929	935	946	946
7e échelon	879	885	896	896
6e échelon	830	836	843	843
5e échelon	778	783	791	791
4e échelon	725	732	732	732
3e échelon	672	679	693	693
2e échelon	626	633	639	639
1er échelon	579	585	593	593
Attaché
11e échelon	810	816	821	821
10e échelon	772	778	778	778
9e échelon	712	718	732	732
8e échelon	672	679	693	693
7e échelon	635	642	653	653
6e échelon	600	607	611	611
5e échelon	551	558	567	567
4e échelon	512	518	525	525
3e échelon	483	490	499	499
2e échelon	457	462	469	469
1er échelon	434	441	444	444

7 versions

Article 1-1

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2021
Directeur territorial
9e échelon provisoire	1 022	1 027	1 027	1 027
8e échelon provisoire	999	1 005	1 015	1 020
7e échelon provisoire	963	969	985	985
6e échelon provisoire	910	916	928	928

2 versions

1 cité

Article 1-2

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2021
Directeur territorial
9e échelon provisoire	1 022	1 027	1 027	1 027
8e échelon provisoire	999	1005	1015	1020
7e échelon provisoire	979	979	985	995

2 versions

1 cité

Article 1-3

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial sur le fondement de l'article 27-3 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2021
Attaché territorial
14e échelon provisoire	830	836	843	843
13e échelon provisoire	810	816	821	821
12e échelon provisoire	787	794	797	797

2 versions

1 cité

Article 1-4

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial principal sur le fondement de l'article 27-4 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020	INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2021
Attaché territorial principal
12e échelon provisoire				1 015
11e échelon provisoire	979	985	995	995
10e échelon provisoire	924	930	944	944
9e échelon provisoire	883	889	901	901
8e échelon provisoire	846	852	860	860
7e échelon provisoire	800	806	813	813
6e échelon provisoire	749	755	758	758
5e échelon provisoire	692	698	701	701

2 versions

1 cité

Article 2

Créé le 31 décembre 1987

Le décret n° 86-480 du 15 mars 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux est abrogé.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 31 décembre 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

ÉDOUARD BALLADUR Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1987

Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987

Article 1

Article 1-1

Article 1-2

Article 1-3

Article 1-4

Article 2

Article 3

Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987

Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987

Article 1

Article 1-1

Article 1-2

Article 1-3

Article 1-4

Article 2

Article 3

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