Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Article 1
Effets de cet article
cite
Code général de la fonction publiqueart. L411-2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Modifié parDécret n°2026-483 du 10 juin 2026art. 2
Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article L. 411-2du code général de la fonction publique.
En vigueur du lundi 17 avril 2017 au mardi 30 juin 2026
Modifié parDécret n°2017-556 du 14 avril 2017art. 1
Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi ⏺ du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'administrateur, d'administrateur hors classe…
En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au dimanche 16 avril 2017
Modifié parDécret n°2013-738 du 12 août 2013art. 1
Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie…
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'administrateur,d'administrateur hors classe et d'administrateur général.
En vigueur du mercredi 23 juillet 2003 au samedi 31 août 2013
Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie…
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'administrateur et d'administrateur hors classe. ⏺
En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mardi 22 juillet 2003
Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'administrateur et d'administrateur hors classe. Le grade d'administrateur comporte deux classes.