Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Article 7

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Article 7

Lorsque l'un des conseils de discipline prévus aux articles 4, 5 et 6 du présent décret est appelé à se prononcer sur l'application à un chef d'équipe du retrait de sa qualité, la représentation du personnel au sein de ce conseil est alors assurée par des chefs d'équipe désignés, selon le cas, dans les conditions définies par l'un de ces articles.

Lorsqu'il est impossible d'assurer, dans un établissement prévu à l'article 4 susvisé, une représentation propre aux chefs d'équipe, les cas de retrait de cette qualité sont examinés par le conseil de discipline, siégeant en formation spécifique aux chefs d'équipe, visé soit à l'article 5 ci-dessus soit à l'article 6 susvisé si l'agent est en fonctions dans un établissement de la délégation générale pour l'armement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 février 2000

Créé le 18 décembre 1987 · Abrogé le 26 février 2000

Lorsque l'un des conseils de discipline prévus aux articles 4, 5 et 6 du présent décret est appelé à se prononcer sur l'application à un chef d'équipe du retrait de sa qualité, la représentation du personnel au sein de ce conseil est alors assurée par des chefs d'équipe désignés, selon le cas, dans les conditions définies par l'un de ces articles.

Lorsqu'il est impossible d'assurer, dans un établissement prévu à l'article 4 susvisé, une représentation propre aux chefs d'équipe, les cas de retrait de cette qualité sont examinés par le conseil de discipline, siégeant en formation spécifique aux chefs d'équipe, visé soit à l'article 5 ci-dessus soit à l'article 6 susvisé si l'agent est en fonctions dans un établissement de la délégation générale pour l'armement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 février 2000

En vigueur du vendredi 18 décembre 1987 au vendredi 25 février 2000

Source : Légifrance