Les centres de réception et de régulation des appels permettent, grâce notamment au numéro d'appel unique dont ils sont dotés, de garantir en permanence l'accès immédiat de la population aux soins d'urgence et la participation des médecins d'exercice libéral au dispositif d'aide médicale urgente.
La participation de ceux-ci, comme celle des autres intervenants, au dispositif d'aide médicale urgente est déterminée par convention.

Dans chaque département, la convention est passée entre :

• l'établissement hospitalier où est situé le S.A.M.U. ;
• les instances départementales des organisations nationales représentatives des praticiens qui en ont fait la demande ;
• les associations de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence, qui en ont fait la demande ;
• les établissements privés d'hospitalisation, volontaires pour accueillir les urgences ;
• les collectivités territoriales et les autres personnes morales assurant le financement du fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux.

La convention détermine notamment :

• le plan de financement détaillé du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;
• les moyens apportés respectivement par chacune des parties contractantes ;
• les modalités selon lesquelles la réception et la régulation des appels sont organisées conjointement ;
• les modalités de gestion du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;
• la durée, les modalités de dénonciation, de révision et de reconduction de l'accord.

Cette convention est approuvée par le préfet du département, qui consulte auparavant le conseil départemental de l'ordre des médecins chargé de veiller au respect de la déontologie médicale.

L'organisation du centre de réception et de régulation des appels médicaux garantit l'indépendance professionnelle du praticien et la liberté de choix du malade, dans la mesure où celui-ci est en état de l'exprimer. La convention ne peut faire obstacle aux devoirs généraux envers les malades en vertu du code de déontologie médicale.

Le fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux doit être assuré sans discontinuité ; il assure une réponse rapide et adaptée aux appels reçus.
Pendant leur tour de garde, les médecins qui assurent la permanence des soins restent disponibles et tiennent le centre de réception et de régulation des appels médicaux informés du début et de la fin de chacune de leurs interventions.