Abrogé26 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 17 décembre 1987
La convention détermine notamment :
- le plan de financement détaillé du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;
- les moyens apportés respectivement par chacune des parties contractantes ;
- les modalités selon lesquelles la réception et la régulation des appels sont organisées conjointement ;
- les modalités de gestion du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;
- la durée, les modalités de dénonciation, de révision et de reconduction de l'accord.