Article précédent

Section parente

CHAPITRE III : Participation des médecins d'exercice libéral au centre de réception et de régulation des appels médicaux

Article suivant

Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987

Article 12

Créé le 17 décembre 1987

Dans chaque département, la convention est passée entre :
  • l'établissement hospitalier où est situé le S.A.M.U. ;
  • les instances départementales des organisations nationales représentatives des praticiens qui en ont fait la demande ;
  • les associations de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence, qui en ont fait la demande ;
  • les établissements privés d'hospitalisation, volontaires pour accueillir les urgences ;
  • les collectivités territoriales et les autres personnes morales assurant le financement du fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

Abrogé parDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

En vigueur du jeudi 17 décembre 1987 au lundi 25 juillet 2005

Dans chaque département, la convention est passée entre :

l'établissement hospitalier où est situé le S.A.M.U. ;

les instances départementales des organisations nationales représentatives des praticiens qui en ont fait la demande ;

les associations de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence, qui en ont fait la demande ;

les établissements privés d'hospitalisation, volontaires pour accueillir les urgences ;

les collectivités territoriales et les autres personnes morales assurant le financement du fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux.