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Décret n°86-949 du 6 août 1986

pris pour l'application de l'article 1147-1 du code rural et relatif à la levée de la présomption de salariat concernant les personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers

Abrogé22 avril 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, notamment les articles 1060, 1144 et 1147-1 et le titre Ier du livre VIII ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 1649 quater C ;

Vu le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales, modifié ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Créé le 12 août 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par l'article 1147-1 du code rural pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui :

1° Soit justifie par tous moyens appropriés de trois années d'activité professionnelle d'au moins 800 heures chacune dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers ; la durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans pour toute personne qui apporte la preuve qu'elle a suivi, préalablement à son installation, un stage de 200 heures de gestion d'entreprise ou de chantiers dans un établissement agréé par le ministre de l'agriculture ; cette durée est réduite à un an pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Productions forestières ;

2° Soit détient un titre de qualification pour travaux de reboisement et de sylviculture homologué par arrêté du ministre de l'agriculture et justifie qu'elle a suivi un stage de 200 heures de gestion d'entreprise ou de chantiers dans un établissement agréé par le ministre de l'agriculture ;

3° Soit est titulaire d'un brevet d'études professionnelles agricoles dans l'une des options mentionnées sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'agriculture ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent par le même ministre ;

4° Soit est titulaire d'un brevet professionnel agricole, option Productions forestières, comprenant un certificat de formation sociale, économique et de gestion ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent par le ministre de l'agriculture ;

5° Soit possède, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une expérience professionnelle reconnue par la commission mentionnée à l'article 3 du présent décret.

Créé le 12 août 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

Remplit la condition d'autonomie de fonctionnement requise par l'article 1147-1 du code rural pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui :

1° Soit est personnellement employeur de main-d'oeuvre salariée pour l'exercice de son activité ;

2° Soit remplit simultanément au moins deux des conditions suivantes :

a) Etre propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée ;

b) Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de l'exception prévue au 2° du premier alinéa de l'article 1060 du code rural ;

c) Etre inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité.

Créé le 12 août 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole à une commission instituée dans chaque département par arrêté du préfet et composée de représentants du ministre de l'agriculture, des caisses de mutualité sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers.

La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent décret.

Après avoir recueilli l'avis de la commission, les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation.

Créé le 12 août 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

A titre transitoire, les personnes qui demandent leur affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers pendant les deux années suivant la publication du présent décret et qui sont âgées d'au moins trente-cinq ans à la date de leur demande n'ont pas à justifier qu'elles ont suivi le stage de gestion mentionné au 1° et au 2° de l'article 1er du présent décret.

Abrogé22 avril 2005

Créé le 12 août 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

En vigueur du mardi 12 août 1986 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°86-949 du 6 août 1986
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