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Décret n°86-949 du 6 août 1986

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 avril 2005

Créé le 12 août 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du mardi 12 août 1986 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance