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Décret n°86-949 du 6 août 1986

Article 2

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Article 2

Remplit la condition d'autonomie de fonctionnement requise par l'article 1147-1 du code rural pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui :

1° Soit est personnellement employeur de main-d'oeuvre salariée pour l'exercice de son activité ;

2° Soit remplit simultanément au moins deux des conditions suivantes :

a) Etre propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée ;

b) Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de l'exception prévue au 2° du premier alinéa de l'article 1060 du code rural ;

c) Etre inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 août 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

Remplit la condition d'autonomie de fonctionnement requise par l'article 1147-1 du code rural pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui :

1° Soit est personnellement employeur de main-d'oeuvre salariée pour l'exercice de son activité ;

2° Soit remplit simultanément au moins deux des conditions suivantes :

a) Etre propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée ;

b) Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de l'exception prévue au 2° du premier alinéa de l'article 1060 du code rural ;

c) Etre inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité.

Relations

cite

cite  Code rural 1147-1, 1060

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 août 1986 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance