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Décret n°86-949 du 6 août 1986

Article 5

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Article 5

L'article 34 du décret du 10 décembre 1946 susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 1946-12-10 art. 34

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 août 1986 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance