Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 12 août 1986 · Abrogé le 22 avril 2005
A titre transitoire, les personnes qui demandent leur affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers pendant les deux années suivant la publication du présent décret et qui sont âgées d'au moins trente-cinq ans à la date de leur demande n'ont pas à justifier qu'elles ont suivi le stage de gestion mentionné au 1° et au 2° de l'article 1er du présent décret.