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Décret n°86-949 du 6 août 1986

Article 3

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Article 3

Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole à une commission instituée dans chaque département par arrêté du préfet et composée de représentants du ministre de l'agriculture, des caisses de mutualité sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers.

La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent décret.

Après avoir recueilli l'avis de la commission, les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 août 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole à une commission instituée dans chaque département par arrêté du préfet et composée de représentants du ministre de l'agriculture, des caisses de mutualité sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers.

La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent décret.

Après avoir recueilli l'avis de la commission, les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du mardi 12 août 1986 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance