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Décret n°86-904 du 29 juillet 1986

Article 9

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Article 9

Les décrets n° 62-258 et 62-259 du 9 mars 1962, n° 62-1503 du 12 décembre 1962 et n° 79-901 du 15 novembre 1979 sont abrogés.

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Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 1986 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance