Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V)
Créé le 2 août 1986 · Abrogé le 12 décembre 1992
Les décrets n° 62-258 et 62-259 du 9 mars 1962, n° 62-1503 du 12 décembre 1962 et n° 79-901 du 15 novembre 1979 sont abrogés.
Décret n°86-904 du 29 juillet 1986
Les décrets n° 62-258 et 62-259 du 9 mars 1962, n° 62-1503 du 12 décembre 1962 et n° 79-901 du 15 novembre 1979 sont abrogés.
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Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V)
Créé le 2 août 1986 · Abrogé le 12 décembre 1992
Les décrets n° 62-258 et 62-259 du 9 mars 1962, n° 62-1503 du 12 décembre 1962 et n° 79-901 du 15 novembre 1979 sont abrogés.
Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992
En vigueur du samedi 2 août 1986 au vendredi 11 décembre 1992
Source : Légifrance